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Article
Assignation en justice de l’occupant d’une construction irrégulière en vue de son expulsion
Assignation en justice de l’occupant d’une construction irrégulière en vue de son expulsion
Le préfet de département peut assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance le propriétaire et les occupants d’une construction irrégulièrement construite pour obtenir leur expulsion.
par Jean-Marc Pastorle 14 mars 2014
La Cour de cassation était saisie par le propriétaire d’une construction irrégulière dont l’expulsion avait été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Carpentras, à la demande du préfet du Vaucluse. Le requérant, qui n’avait pas procédé à la démolition de la construction ordonnée par le juge...
