Assignation en redressement judiciaire par un créancier : le titre exécutoire ne s’impose pas

Si la sauvegarde est une procédure dite volontariste, dont l’initiative de l’ouverture appartient au seul débiteur, les procédures de redressement et de liquidation judiciaire peuvent valablement, à l’inverse, être ouvertes sur l’assignation d’un créancier. La difficulté qui est la sienne est d’établir l’état de cessation des paiements de son débiteur. Ne pouvant connaître « de l’intérieur » la situation financière de celui-ci, il lui faut recourir à des indices : certificat de non-paiement établi contre le débiteur à la suite du défaut de paiement d’un chèque ou de tout autre effet de commerce, procès-verbaux de saisie infructueux qui attestent que le débiteur ne possède aucune disponibilité en banque, ou tout simplement aveu du débiteur. Il est essentiel que le créancier dispose d’indices suffisamment probants. L’assignation abusive, sans fondement (on parle parfois d’« assignation-menace », sorte de chantage destiné à inciter le débiteur à payer), doit...