- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Assurance de groupe : l’obligation d’information du banquier souscripteur et la prescription biennale
Assurance de groupe : l’obligation d’information du banquier souscripteur et la prescription biennale
Le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice. Il doit également informer l’emprunteur de l’existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 29 juin 2015
On sait que l’obligation d’information à la charge du banquier souscripteur d’une assurance de groupe, et au profit de l’emprunteur, ne se limite pas à la seule remise de la notice d’information, prévue à l’article L. 141-4 du code des assurances. La transmission de ce document ne consomme pas l’information et c’est ce qu’exprime, une fois encore, la Cour de cassation, dans cet arrêt publié au Bulletin, rendu le 17 juin 2015 par la première chambre civile : « le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice ».
La formule est claire et a le mérite de prendre en compte, une fois encore, cette réalité selon laquelle le banquier est un intermédiaire en matière d’assurances. Elle n’est pas nouvelle car l’idée que l’obligation d’information ne s’achève pas avec la notice a déjà été affirmée en jurisprudence (v. plus généralement, parlant du « souscripteur d’une assurance de groupe », Civ. 2e, 5 juill. 2006, no 05-12.603 ; Bull. civ. II, no 184 ; D. 2008. 120, obs. H. Groutel ; RDI 2007. 142, obs. H. Heugas-Darraspen ; RCA 2006. Comm. 237, obs. H. Groutel ; v. égal. Civ. 2e, 2 oct. 2008, no 07-16.018, Bull. civ. II, no 202 ; 2 oct. 2008, n° 07-16.018, D. 2008. 2499, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2009. 1044, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2010. 1740, obs. H. Groutel ; Cass., ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267, D. 2007. 985 , note S. Piedelièvre ; ibid. 863, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2008. 120, obs. H. Groutel ; ibid. 871, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RDI 2007. 319, obs. L. Grynbaum ; RTD com. 2007. 433, obs. D. Legeais ; RGDA 2007. 397, note J. Kullmann ; Civ. 2e, 15 déc. 2005, no 04-13.896 ; Bull. civ. II, no 325 ; 13 janv. 2005, no 03-17.199, Bull. civ. II, no 4 ; D. 2005. 456 ; Civ. 2e, 3 juin 2004, no 03-13.896, Bull. civ. II, no 261 ; RTD...
Sur le même thème
-
L’essor progressif de l’amiable en assurances
-
L’assurance face aux risques liés à la perte de la biodiversité : premier bilan de l’ACPR
-
Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
-
Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
-
Maintien d’une interprétation libérale des règles de la subrogation
-
Accidents de la circulation : nouvelles précisions sur l’application temporelle de la pénalité due en cas d’offre tardive
-
Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenne
-
Pas d’assurance dommages-ouvrage avant réception pour des pures non-conformités
-
Accidents de la circulation : assiette du doublement des intérêts au taux légal en cas d’offre tardive
-
Refus d’exonération fiscale : préjudice indemnisable et faute dolosive de l’assuré