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Assurance dommages-ouvrage : précisions sur le recours subrogatoire

L’assureur dommages-ouvrage est fondé à exercer un recours subrogatoire dont l’étendue n’est pas limitée à la seule responsabilité décennale.

par Thomas Coustetle 30 août 2016

Le recours en garantie de l’assureur dommages-ouvrage est fondé quand bien même il aurait été condamné au paiement à titre de sanction pour non-respect du délai de soixante jours (V., déjà, Angers, 1re ch., sect. A, 27 mai 2008, n° 07/00043 ; Civ. 3e, 9 mai 2012, n° 11-11.749, Dalloz jurisprudence). Par conséquent, l’étendue du recours s’étend à l’indemnité versée, peu important qu’elle soit plus élevée que ce qu’il aurait eu à verser au titre de la responsabilité décennale du constructeur...

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