Assurance-emprunteur : la faculté de résiliation annuelle n’est pas ouverte

La question de savoir si l’assuré dispose d’une faculté de résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur revient, une nouvelle fois, sous les feux de l’actualité. Il faut dire que les enjeux économiques ne sont pas négligeables (l’encours de crédits immobiliers était en 2016 de 700 milliards d’euros et le taux de couverture par assurance est proche de 100%, v. F. Perrotin, Résiliation annuelle des contrats d’assurance-emprunteur : le coup d’arrêt de la Cour de cassation, LPA 22 juin 2016, n^o 124, p. 4 ; en 2014, les cotisations représentaient près de 8,5 milliards d’euros, v. A. Pélissier, D. 2016. 1328 ). La réponse de la Cour de cassation est nette : cette faculté, normalement prévue par l’article L. 113-12 du code des assurances, n’est pas ouverte dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance de groupe garantissant le remboursement partiel ou total du montant d’un prêt immobilier restant dû.

La décision est un remarquable exercice de pédagogie, la Cour prenant soin d’expliciter les raisons de sa décision, ce qui en facilitera les commentaires. Il n’est pas besoin de revenir sur les faits : ceux-ci sont très classiques. Un emprunteur avait souhaité substituer le contrat d’assurance-emprunteur qu’il avait souscrit par un autre, essuyant ensuite le refus de sa banque. La cour d’appel (Douai, 17 sept. 2015, n^o 14/01655, RGDA 2016, p. 16, note L. Mayaux), comme d’autres auparavant (Bordeaux, 23 mars 2015, JCP 2015. 1058, note J. Bigot ; LEDA 3 mai 2015, n° 5, p. 5, obs. M. Asselain), a admis que l’emprunteur puisse, sur le fondement de l’article L. 113-12 du code des assurances, résilier son adhésion au contrat d’assurance de groupe, nonobstant le...