Assurance emprunteur : la faculté de résiliation périodique n’est pas ouverte

La décision rendue par la Cour de cassation le 9 mars 2016 va susciter la discussion au sein des associations de consommateur comme dans la doctrine du droit des assurances. En effet, selon la première chambre civile, dans le cadre d’une assurance emprunteur d’un crédit immobilier, l’assuré ne dispose pas d’une faculté de résiliation ou de substitution. Cette règle, rendue à propos d’une affaire où l’emprunteuse, au titre de deux prêts immobiliers, avait souhaité résilier son contrat d’assurance deux années plus tard, n’était pas si évidente.

Pour ce faire, l’emprunteuse avait entendu utiliser la faculté de résiliation annuelle qu’offre l’article L. 113-12 du code des assurances pour toutes les polices sauf l’hypothèse d’une assurance-vie. Précisons d’emblée que l’on se trouve ici, en termes d’application de la loi dans le temps, entre la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ce qui n’est pas sans incidence. La solution proposée par la défenderesse à la cassation avait rencontré l’adhésion de la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt remarqué du 23 mai 2015 (V. Bordeaux, 23 mai 2015, n° 13/0723, LEDA 3 mai 2015, n° 5, p. 5, obs. M. Asselain ; J. Bigot,...