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Article
Assurance vieillesse des professions commerciales : début de versement de la cotisation
Assurance vieillesse des professions commerciales : début de versement de la cotisation
par Caroline Fleuriotle 13 février 2014
La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 23 janvier 2014, que la personne qui exerce une activité commerciale...
