- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Atteinte à la liberté individuelle par des gendarmes : éléments constitutifs
Atteinte à la liberté individuelle par des gendarmes : éléments constitutifs
Le délit d’atteinte arbitraire à la liberté individuelle est caractérisé par le fait, pour un officier de gendarmerie, de faire conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l’absence de fondement légal de la mesure.
par Sébastien Fucinile 8 juin 2016
Par un arrêt du 24 mai 2016, la chambre criminelle a confirmé la condamnation, pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle, d’un officier de gendarmerie, qui avait retenu sans titre et pendant plusieurs heures un syndicaliste, le 25 novembre 2010, à l’occasion d’une visite de Nicolas Sarkozy, alors président de la République. La Cour de cassation a en effet considéré que tous les éléments constitutifs de l’infraction étaient caractérisés.
L’article 432-4 du code pénal punit « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ». L’application de cet article suppose que l’auteur des faits soit non seulement une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, mais aussi qu’il agisse dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. Ainsi, s’il ne fait aucun doute qu’un officier de gendarmerie a cette qualité (V. Crim. 4 mars 1997, n° 96-84.773, Bull. crim. n° 83 ; D. 1997. 88 
; RSC 1997. 669, obs. J.-P. Dintilhac ; 21 avr. 1998, n° 97-81.438, Bull. crim. n° 140 ; D. 1998. 163 ), encore faut-il que la privation de liberté ait lieu dans l’exercice...
