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Article
Auto-entrepreneur : requalification d’un contrat de mission en contrat de travail
Auto-entrepreneur : requalification d’un contrat de mission en contrat de travail
Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle la seconde confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission.
par Xavier Delpechle 19 mai 2015
Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une clientèle d’entreprises – et parfois même pour une seule entreprise – dans le cadre d’un contrat de mission qui se prolonge dans le temps, il n’est pas exclu que ce rapport juridique masque en réalité une relation salariale déguisée. Les médias ont largement évoqué ce risque d’utilisation dévoyée du régime de l’auto-entrepreneur – lequel serait utilisé comme un substitut au contrat de travail – et les pouvoirs publics affirment régulièrement leur volonté de lutter fermement contre ce phénomène (V. par ex. Rép. min. n° 7103, JOAN Q 6 août 2013, p. 8534). Pourtant, à ce jour, le contentieux en la matière demeure marginal. Est-ce le signe que ce phénomène a été largement surestimé ? L’explication réside-t-elle dans le fait de la...
