Avocat : absence d’empêchement après une modification des modalités d’exercice de la profession

Cet arrêt se prononce sur une question très pratique qui porte sur le point de savoir quelles peuvent être les incidences, sur les délais de l’instance, d’un changement affectant l’exercice de la profession de l’avocat dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire.

Il s’agissait, en l’espèce, d’un appel interjeté à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance. Les appelants étaient représentés par un avocat exerçant à titre individuel. Les intimés avaient par la suite déféré à la cour d’appel, l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté leur demande tendant à voir constater la caducité de la déclaration d’appel fondée sur la tardiveté des conclusions d’appel déposées et notifiées au-delà du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. La cour d’appel avait accédé à cette demande et condamné les appelants aux dépens.

Devant la Cour de cassation, les demandeurs soutenaient que l’interruption de l’instance emporte celle du délai de caducité et que l’instance est en principe interrompue par la cessation des fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire. Or, en l’occurrence, ils avançaient que l’avocat des appelants avait intégré en cours d’instance une société d’exercice libéral, ce qui l’empêchait légalement de poursuivre l’exercice individuel de sa profession conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 desquels il résulte qu’« un avocat associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral...