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Avocats parlementaires : François Bayrou veut encadrer davantage les activités de conseil

Le garde des Sceaux souhaite qu’un parlementaire ne puisse pas exercer une activité de conseil, y compris en qualité d’avocat, si celle-ci a été créée moins d’un an avant les élections.

par Caroline Fleuriotle 9 juin 2017

Jusqu’à présent, les avocats n’étaient pas concernés par l’interdiction faite à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. Mais le garde des Sceaux veut changer la donne. Lors de sa présentation à la presse de sa réforme « pour la confiance dans notre vie démocratique », le 1er juin 2017, François Bayrou a indiqué que cette règle s’appliquera désormais aux avocats. De plus, le garde des Sceaux veut qu’un parlementaire ne puisse pas exercer une activité de conseil, y compris en qualité d’avocat, si celle-ci a été créée moins d’un an avant les élections (v. Dalloz actualité, 2 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185236) ? node/185236 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL,...

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