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Article
Les avocats pourront-il faire de la publicité à la radio et à la télévision ?
Les avocats pourront-il faire de la publicité à la radio et à la télévision ?
Le Conseil d’État a annulé l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. Les textos et l’utilisation d’un nom de domaine générique restent interdits.
par Anne Portmannle 16 novembre 2015
Les règles relatives à la communication des avocats, qui avaient déjà fait l’objet de plusieurs QPC, toutes rejetées, ont été contestées devant le juge administratif dans deux procédures distinctes. La première portait sur le décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication entre avocats, dont l’annulation pour excès de pouvoir était demandée et sur la compatibilité de la réglementation en matière de communication avec le droit de l’Union européenne.
Dans une seconde procédure, l’abrogation des dispositions du règlement intérieur de la profession d’avocat (RIN) relatives aux noms de domaines et aux adresses de messagerie avait été demandée.
L’interdiction de la publicité comparative ou dénigrante est justifiée
Le requérant estimait que les règles relatives à la communication des avocats étaient contraires aux dispositions de l’article 24 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. Selon le Conseil d’État, même si ces dispositions imposent que les règles concernant les communications commerciales faites par les professions réglementées ne soient pas discriminatoires, les États membres peuvent prévoir des restrictions tenant au contenu ou aux modalités de ces communications commerciales. Ces restrictions doivent toutefois être justifiées...
