- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale
Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale
En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.
par Yves Rouquetle 26 mai 2015
Aux termes de la rédaction de l’alinéa 3 de l’article L. 145-38 du code de commerce, depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2001, par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33 du même code (indiquant que le loyer des baux révisés doit correspondre à la valeur locative), la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale plafonnée (soit, hors modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative) ne peut excéder la variation de l’indice légal applicable (soit, avant la loi Pinel du 18 juin 2014, l’ICC, l’ILC ou ILAT et, depuis ce texte, uniquement les deux derniers de ces indices).
Tirant les enseignements de la formulation retenue (la variation de l’indice constitue un maximum), en 2008, la haute juridiction a jugé que le loyer doit toutefois être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre un plancher, constitué du loyer en cours, et un plafond, résultant de la variation de l’indice légal (en l’occurrence, il s’agissait de l’indice du coût de la construction : Civ. 3e, 6 févr. 2008, n° 06-21.983, Bull. civ III, n° 23 ; D. 2008. 479, obs. Y. Rouquet ; ibid. 1224, chron. A.-C....
Sur le même thème
-
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2024/2025 des seuils de ressources
-
Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation in solidum !
-
Loyers d’habitation 2024-2025 : reconduction des mesures de blocage
-
La charge de l’indemnité d’occupation en cas de cession irrégulière
-
Observatoires locaux des loyers : nouveaux agréments
-
Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction : droit au maintien dans les lieux !
-
Renonciation au droit exclusif sur le bail (conjoint survivant) : mise en œuvre et portée
-
Meublés de tourisme : l’obligation de déclaration préalable s’impose quel que soit l’usage !
-
Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice
-
Bail d’habitation : IRL du 2e trimestre 2024