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Bail d’habitation : prescription triennale de l’action du bailleur professionnel

Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

par Yves Rouquetle 1 février 2017

En moins de quinze jours, la Cour de cassation a publié sur son site deux arrêts de censure rendus en matière de bail d’habitation au visa du code de la consommation.

Alors que, dans la précédente décision, il était question de la portée d’une clause de solidarité insérée dans le contrat de bail conclu entre un professionnel et un particulier (Civ. 3e,12 janv. 2017, n° 16-10.324, Dalloz actualité, 18 janv. 2017, obs. Y. Rouquet ),...

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