Bail rural consenti par le seul nu-propriétaire

Par dispositions testamentaires, un fils reçoit de son père la nue-propriété de deux lots tenant en des biens immobiliers ruraux, et l’épouse du défunt en reçoit l’usufruit. Le nu-propriétaire donne les biens à bail rural sans le concours de l’usufruitière. Cette dernière intente une action en nullité du bail. Elle décède en cours d’instance. L’autre enfant du couple, non gratifié, entend reprendre l’instance. Il obtient l’annulation du bail consenti par son frère. La cour d’appel confirme le jugement. Le nu-propriétaire forme un pourvoi ; il soutient que consécutivement au décès de l’usufrutier, l’usufruit s’éteint, laissant au seul nu-propriétaire la qualité à agir en annulation.

L’arrêt de la cour d’appel est censuré. La décision est destinée à une certaine diffusion (P+B+I) et dépasse le simple cadre du bail rural pour toucher tout à la fois les baux qui offrent un droit au renouvellement (sont visés les baux ruraux et commerciaux), le fonctionnement de l’usufruit et la procédure civile. L’arrêt complète un tableau déjà bien avancé par de...