- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les barreaux invités à suspendre leur participation à l’aide juridictionnelle
Les barreaux invités à suspendre leur participation à l’aide juridictionnelle
Le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, a appelé, vendredi, les bâtonniers à cesser les désignations au titre de l’aide juridictionnelle afin de protester contre le projet de loi de finances pour 2016.
par Anne Portmannle 12 octobre 2015
C’est en scandant le slogan « Un budget pour l’AJ ! » qu’environ une quarantaine d’avocats en robe a accueilli le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, invité au premier Congrès des avocats, vendredi à Paris. Bien que le thème de cette assemblée générale soit « l’avocat, acteur de justice et de sécurité juridique », l’aide juridictionnelle s’y est, selon les termes de Pascal Eydoux, « invitée ». La profession a en effet manifesté son opposition au projet de loi de finances 2016 qui prévoit de faire financer une partie du budget de l’aide juridictionnelle (5 millions d’euros en 2016 et 10 millions d’euros en 2017) par le prélèvement d’une contribution sur les intérêts des sommes placées en Carpa.
« Trouver un financement pérenne pour l’AJ »
En l’absence de la garde des Sceaux, retenue à Luxembourg pour un conseil des ministres européens, deux syndicats d’avocats, le SAF et la FNUJA, avaient appelé leurs confrères à manifester au moment de la venue d’Emmanuel Macron. Le ministre de l’économie a fait part de sa volonté de contribuer à trouver un financement pérenne, acceptable pour tous, pour l’aide juridictionnelle. Il a rappelé que la loi pour la croissance, l’activité économique et l’égalité des chances avait prévu un fonds interprofessionnel, destiné notamment au financement de l’aide juridictionnelle [cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, ndlr]. «...
