Béziers III ou les limites à la résiliation unilatérale d’un contrat entre personnes publiques

Le conflit entre les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers offre au Conseil d’État une nouvelle occasion de préciser l’office du juge sur le motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale d’une convention conclue entre personnes publiques.

Le litige portait sur la convention de redistribution de la taxe professionnelle entre les deux communes unies à cette fin par un syndicat intercommunal. La commune de Villeneuve-lès-Béziers avait résilié unilatéralement la convention pour « rupture de l’équilibre économique » dès lors que les équipements étaient amortis et que la commune de Béziers n’assurait plus de prestation sur la zone d’implantation des entreprises. Pour les juges du fond, la résiliation était justifiée, la convention ayant perdu sa cause.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement en précisant « qu’une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause ; qu’en revanche, la seule apparition, au cours de l’exécution de la convention, d’un déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas de nature à justifier une telle résiliation ».

Le Conseil d’État pousse les juges du fond à examiner plus strictement le motif d’intérêt général lors d’une résiliation unilatérale du contrat. Il apporte une...