- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
« Bienvenue dans le merveilleux monde de la fraude fiscale » : 3 ans requis contre Jérôme Cahuzac
« Bienvenue dans le merveilleux monde de la fraude fiscale » : 3 ans requis contre Jérôme Cahuzac
Le parquet national financier (PNF) a requis, hier, des peines de prison de trois et deux ans ferme à l’encontre de l’ancien ministre et de son ex-épouse. Dix-huit mois avec sursis à l’encontre de François Reyl, directeur général de la banque suisse, et de l’avocat Philippe Houman.
par Marine Babonneaule 15 septembre 2016
Mensonge. Mensonge. Mensonge. Pour les parties civiles et le parquet financier, le dossier Cahuzac est « celui du mensonge généralisé à l’égard de tous au point qu’on a du mal à savoir si Jérôme Cahuzac dit vrai ou s’il continue de mentir », a asséné Xavier Normand-Bodard, avocat de la Direction générale des Finances publiques. En mentant – en fraudant l’impôt –, l’homme a « manqué à son premier devoir (…) c’est voler la Nation, c’est refuser de contribuer à l’effort commun, c’est refuser le pacte social », a cinglé Eliane Houlette, procureur national financier. Pire, Jérôme Cahuzac, l’ancien élu, l’ancien ministre « a flétri l’honneur de la France ». Et le devoir de l’homme public, c’est le procureur Jean-Marc Toublanc qui va en parler. « L’année 2012, Jérôme Cahuzac est nommé ministre délégué au budget, en charge notamment de la lutte contre la fraude fiscale. Il incarne cette politique publique ». Or, lorsque l’affaire éclate, la France découvre les « vingt ans d’avoirs abrités, de comptes cachés, d’inégalités scandaleuses par rapport aux Français qui paient leurs impôts au centime près ». « La République tremble, elle tremble de le voir bafouer la loi, la Constitution, la Déclaration de 1789. Les Français ont le sentiment à ce moment qu’il n’y a pas d’égalité (…) Il faut réparer la blessure faite à la République ». S’adressant au président du tribunal, Jean-Marc Toublanc lance : « votre jugement sera essentiel pour le maintien de la cohésion autour de ces valeurs fondamentales ».
« On a compris que chez Jérôme Cahuzac, la vérité est un mirage. On croit la saisir, elle disparaît dans les sables mouvants de sa conscience ». Ce qui compte, c’est de démontrer que les faits sont constitués. Et le réquisitoire de Jean-Marc Toublanc est inflexible. C’est d’abord l’histoire d’une entreprise commune – comme l’avait elle-même dit Patricia...
Sur le même thème
-
Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
-
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
-
Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
-
Perquisition chez un avocat : clarifications et souplesses procédurales
-
Demande de délivrance du permis de communiquer et entretien avec l’avocat : entre exigence d’écrit et de diligences
-
Contrôle judiciaire : restrictions à l’exercice de la profession d’avocat
-
L’irrecevabilité d’un acte réalisé par un avocat associé non-désigné peut constituer un excès de formalisme
-
Immunité judiciaire : imputer à son adversaire une mauvaise foi confinant à l’escroquerie n’est pas diffamer
-
Recevabilité d’une demande formée au titre de la communication électronique pénale