- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Budget 2015 : coupe franche des dotations aux collectivités locales
Budget 2015 : coupe franche des dotations aux collectivités locales
Les principales dispositions adoptées à la fin de décembre 2014 et intéressant plus particulièrement les collectivités locales et l’État s’articulent autour de la baisse significative de la dotation globale de fonctionnement, de la création de nouvelles ressources fiscales et de la mise en œuvre de certains correctifs techniques.
par Marie-Cécile Clémencele 14 janvier 2015
Définitivement adoptées le 18 décembre 2014, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoient certaines dispositions qui touchent les collectivités locales. Saisi par les parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions des lois de finances. Parmi les dispositions propres aux collectivités locales que le Conseil constitutionnel a jugées conformes à la Constitution figuraient notamment les dispositions relatives, d’une part, au montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales et, d’autre part, au plafonnement du produit de la taxe additionnelle à la CVAE affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région et au prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.
Les collectivités locales au pain sec et à l’eau pour 2015
C’est sans surprise que la loi de finances pour 2015 entérine, en baissant de manière inédite les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le plan d’économies de 50 milliards d’euros fixé par la loi de programmation des finances publiques 2014-2017, nécessaire au redressement du budget de l’État.
C’est donc une diminution massive de 3,67 milliards d’euros (contre 1,5 milliard d’euros pour 2014) que les collectivités locales devront supporter en 2015. La loi de finances pour 2015 fixe ainsi le montant de la dotation globale de fonctionnement à 36,56 milliards d’euros pour 2015, soit une diminution de 8,88 % par rapport à 2014 (V. AJDA 2014. 2500 ).
Alors que certains parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel s’agissant de ces dispositions, les sages ont jugé qu’elles ne portaient pas atteinte aux principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales.
Pour...
Sur le même thème
-
La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?
-
Vers la création d’un statut de l’élu local
-
La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé
-
Gabriel Attal veut « débureaucratiser » la France avec les maires
-
Loi « immigration » et habitat indigne
-
Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant
-
Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié
-
Les collectivités territoriales contre les autorisations environnementales
-
Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire
-
Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé !