Budget Justice : quelques fonds pour des défis sans fin

Immobilier en hausse et transformation numérique

Le budget 2019 est marqué par une augmentation des crédits d’investissement immobilier pour la justice judiciaire, la pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) (v. Dalloz actualité, 25 sept. 2018, art. J. Mucchielli isset(node/192342) ? node/192342 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>192342). Pour la justice, les investissements doivent permettre certaines réformes comme la fusion des TASS et TCI ou celle des tribunaux d’instance, la mise aux normes des tribunaux (handicap et sécurité) et enclencher une nouvelle programmation immobilière.

Pour la pénitentiaire, ces dépenses permettront la construction des quartiers courtes peines (une nouvelle fois rebaptisés, en Structures d’accompagnement vers la sortie) et de cinq maisons d’arrêt. Pour la PJJ, cinq nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) relevant du secteur public doivent être construits. À noter, plusieurs opérations en PPP ayant été récemment livrées (Batignolles, tribunal de Caen, Paris-la Santé), leurs loyers viennent gréver le budget.

Autre chantier sans fin : l’informatisation. Pour le rapporteur, le député LR Patrick Hetzel, cette transformation est une nécessité, étant donné « la vétusté des matériels et la relative obsolescence des solutions applicatives employées ». Le budget 2019 poursuit le renforcement des ressources du Secrétariat général afin d’assurer un meilleur suivi des opérations immobilières et du plan de transformation numérique (+ 80 emplois et 97 millions de crédit). Un renforcement nécessaire pour mieux suivre la maîtrise d’ouvrage. Pour Patrick Hetzel, dans le passé, « l’insuffisante définition des besoins » et « de la période nécessaire à l’expérimentation puis au déploiement » a conduit à des dépassements de budget et des produits inaboutis.

La résorption des vacances de poste

Le nombre de postes augmente de 1 300 emplois dont 959 pour la pénitentiaire. Mais, ces dernières années, les recrutements effectifs, que ce soit dans la justice judiciaire ou dans l’administration pénitentiaire, n’ont pas toujours pu suivre l’augmentation des postes budgétaire. Raison principale pour la justice : la durée de recrutement et de formation, alors que l’ENM et l’ENG sont au maximum de leur capacité.

Ainsi, le taux de vacances des magistrats était passé de 2,2 % en 2012 à 6 % en 2015 (près de 500 des 8 000 ETPT étaient alors non pourvus). Selon Patrick Hetzel, le ministère a annoncé que le taux de vacances dans la magistrature devrait passer de 5,77 % en 2017 à 3 % cette année, pour devenir inférieur à 0,5 % à l’horizon 2020.

Même problème pour la pénitentiaire, concernant les surveillants où l’écart entre les effectifs réels et théoriques était proche de 7 % en 2016. La pénitentiaire peine parfois à recruter, avec des taux importants de renoncement au concours (en 2017, seuls 68 % des admissibles se sont présentés aux épreuves d’admission).

Ensuite, la formation des personnels de surveillance étant reconnue, ils sont parfois débauchés, notamment par les collectivités territoriales. Pour favoriser l’attractivité du métier, un nouveau protocole a été signé en 2018, dont le coût en année pleine s’élève à 22 millions d’euros.

Inquiétudes sur les frais de justice et l’aide juridictionnelle

Le ministère prévoit une hausse importante des frais de justice, qui augmentent de 5,6 % à 505 millions d’euros. Pour limiter l’augmentation tendancielle, le gouvernement compte sur quelques mesures d’économies. L’achèvement de la mise en service de la Plateforme nationale d’interceptions judiciaires (PNIJ) devrait permettre d’économiser plus de 40 millions d’euros (les promesses régulières d’économies grâce à la PNIJ ont commencé à être tenues depuis 2017). Le ministère investit déjà dans une PNIJ V2 pour 2023. La mise en œuvre du plan d’apurement des scellés biologiques et le déploiement d’un logiciel de traduction automatique devraient permettre de gagner au total 9 millions d’euros.

Par ailleurs, dans le cadre de l’étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a fait adopter un amendement pour exclure les experts judiciaires des collaborateurs occasionnels du service public affiliés à la sécurité sociale. Cette mesure, qui se place dans la continuité d’un décret de 2015 annulé par le Conseil d’État en mars 2017, a suscité de vifs remous chez les experts psychiatres, avec des mots d’ordre de blocage des expertises. Économie attendue : 5,3 millions d’euros.

Autre inquiétude du rapport Patrick Hetzel : l’augmentation non-maîtrisée des crédits dédiés à l’aide juridictionnelle. Le député LREM Dimitri Houbron y consacre une partie de son rapport. Elle est passée de 359 millions d’euros en 2015 à 431 millions en 2017 et devrait être de 507 millions en 2019. Le simple coût du traitement des dossiers est évalué à 44 millions d’euros.

Plusieurs solutions sont évoquées, recoupant partiellement les pistes proposées par le Sénat dans le projet de loi de réforme pour la justice : clarifier les critères d’attribution en se basant sur le revenu fiscal de référence, prévoir une consultation préalable obligatoire ou augmenter les droits sur les actes juridiques et la taxe sur les conventions d’assurance de protection juridique.

Au Sénat, le gouvernement s’était déclaré ouvert au rétablissement d’un droit de timbre à 35€ (v. Dalloz actualité, 22 oct. 2018, art. P. Januel isset(node/192782) ? node/192782 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>192782). Mais le chantier de la réforme de l’aide juridictionnelle est renvoyé à 2019. La commission des lois a déjà acté une mission d’information sur le sujet.