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Calcul des intérêts d’une créance entre époux séparés de biens

Les intérêts d’une créance entre époux séparés de biens, due en application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent à compter de l’aliénation du bien réalisée avant la liquidation.

par Valérie Da Silvale 7 octobre 2015

Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. L’épouse ne dispose que d’une faible partie de ses revenus, seulement ce qui est strictement nécessaire à certains achats indispensables, le surplus étant laissé à la gestion de son époux. Ce dernier a déposé le reliquat, ainsi qu’une partie de ses revenus, sur différents comptes ouverts à son nom ou à celui de son épouse avant d’acquérir, seul, un immeuble qu’il revend quelques années plus tard. Ce bien appartenant en propre à l’époux séparé de biens, l’épouse prétend bénéficier d’un droit de créance. Par le jeu d’un renvoi en cascade, cette créance...

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