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Article
La capacité d’ester en justice du RSI est pleine et entière
La capacité d’ester en justice du RSI est pleine et entière
par Anne Portmannle 25 mars 2015
La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 23 mars 2015, confirme que le Régime social des indépendants (RSI), est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public. Il n’a pas à être immatriculé au registre prévu à l’article L. 411-1 du code de la mutualité, car son rôle n’est pas celui d’une mutuelle. Sa capacité d’ester en justice est donc pleine et...
