- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Caractère de dette ménagère solidaire des dépenses de santé des époux
Caractère de dette ménagère solidaire des dépenses de santé des époux
Les dépenses de santé contractées par un des époux sont des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage qui engagent l’autre solidairement en application de l’article 220 du code civil.
par Rodolphe Mésale 9 janvier 2015
Par son arrêt du 17 décembre 2014, la première chambre civile confirme le caractère de dette ménagère solidaire des dépenses de santé engagées par un époux. Dans cette affaire, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) avait, à la suite d’une requête du 9 janvier 2012, obtenu de la cour d’appel de Paris (arrêt du 4 juill. 2013) la condamnation d’une personne mariée à lui payer la somme de 15 306 € correspondant aux frais d’hospitalisation engagés par son épouse en 2008. Le pourvoi formé par l’époux condamné reprochait aux juges du fond d’avoir méconnu à la fois l’article L. 6145-11 du code de la santé publique, qui permet aux établissements publics de santé d’exercer un recours en payement contre les débiteurs des hospitalisés et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil, l’article 205 du code civil selon lequel les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin et, enfin, la règle selon laquelle « les aliments ne s’arréragent pas ». Selon lui, en effet, une éventuelle condamnation prononcée à son encontre consécutivement au recours formé par l’AP-HP devait être proportionnée, compte tenu de la nature de dette d’aliment de la somme réclamée, à la fortune de celui à qui elle est réclamée. L’époux condamné mettait aussi en avant le fait qu’il ne saurait être tenu au payement de la somme réclamée qui est due pour une période antérieure à l’assignation en justice qui lui a été délivrée.
Dans l’absolu, le pourvoi revendiquait l’application, dans le cadre des rapports entre époux, du régime des recours formés par un établissement public de santé à l’encontre d’un descendant de l’hospitalisé en raison des dettes d’hospitalisation. En cette dernière matière, en effet, la Cour de cassation considère classiquement, d’une part, que le recours dont disposent, en application de l’article L. 6145-11 du code de la santé publique, les hôpitaux et hospices, contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs d’aliments, est, conformément à l’article 208 du code civil, à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables (V. Civ. 1re, 3 mars 1987, n° 85-13.986, Bull. civ. I, n° 80), d’autre part, qu’il est de principe que les aliments ne s’arréragent pas, ce dont il résulte que les débiteurs d’aliments ne peuvent être condamnés à payer une pension pour la période antérieure à l’assignation en justice qui leur a été délivrée (V. Civ. 1re, 5 févr. 1991, n° 89-17.840, Bull....
Sur le même thème
-
Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
-
Une loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue
-
Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « Officine de pharmacie », épisode 2)
-
Règlement Bruxelles II bis : date de la saisine de la juridiction
-
Liquidation de communauté légale : stock-options et calcul de profit subsistant pour l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit
-
La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM
-
Divorce : exigence d’une résidence habituelle du demandeur dans l’État membre au moins six mois avant la saisine des juridictions
-
Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
-
Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
-
Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international