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Viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d’exécution le jugement qui adjuge l’immeuble saisi au créancier poursuivant au prix de 40 000 €, alors que le jugement d’orientation avait fixé irrévocablement le montant de la mise à prix lors de la vente forcée à la somme de 95 000 €.
par Valérie Avena-Robardetle 4 mars 2015
Le créancier poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire, en l’absence d’enchères, pour un prix inférieur à la mise à prix arrêtée par le jugement d’adjudication.
Sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par un créancier à l’encontre de deux débiteurs, un jugement d’orientation a ordonné la vente forcée de l’immeuble et fixé la mise à prix à 95 000 €. Or,...
