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Article
Carte d’installation des notaires : un recours devant le Conseil d’État
Carte d’installation des notaires : un recours devant le Conseil d’État
par Caroline Fleuriotle 28 octobre 2016
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a déposé, le 25 octobre 2016, un recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté mettant en place la carte d’installation des notaires (Arr. 16 sept. 2016, JO 20 sept). Le nouveau président du CSN, Didier...
