Cassation après renvoi : impossibilité de former opposition en dépit de l’absence de comparution

Cet arrêt souligne les spécificités, pour ne pas dire les subtilités, de la procédure qui se déroule devant une juridiction de renvoi à la suite de la cassation d’un arrêt. Les règles particulières qui régissent les différentes étapes de cette procédure peuvent apparaître quelque peu piégeuses pour les parties qui souhaitent contester la décision rendue par la juridiction de renvoi.

Il s’agissait plus précisément d’une opposition qui avait été formée contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation partielle (V. Civ. 1^re, 25 nov. 1997, n° 94-20.194, D. 1998. 32 ) d’un arrêt contradictoire statuant sur une question de responsabilité. Une cour d’appel avait estimé que l’opposition pouvait faire l’objet d’un examen dans la mesure où elle était dirigée contre l’arrêt par défaut rendu sur renvoi après cassation. À l’issue de cet examen, la cour d’appel avait rejeté l’opposition.

Par un moyen relevé d’office, la Cour de cassation censure cette décision aux visas des articles 631, 634, et 469 du code de procédure civile ainsi que de l’article 125 du même code. Elle reproche aux juges du fond d’avoir statué sur cette opposition, alors que les demandeurs en opposition avaient comparu devant la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé. Par conséquent, l’arrêt rendu après cassation, qui avait été qualifié à tort par défaut, était contradictoire et non susceptible d’opposition. La cour d’appel...