Catastrophe naturelle et assurances successives : le débiteur de l’assurance

L’actualité récente témoigne bien tristement de l’intérêt de cette décision rendue par la deuxième chambre civile le 16 janvier 2014. Les arrêtés de catastrophe naturelle s’enchaînent avec une rapidité alarmante (25 en 2013, déjà 4 en 2014) ; aussi, les arrêts permettant de préciser les règles applicables aux conséquences pécuniaires de ces évènements malheureux revêtent une importance considérable. Et parmi les questions posées par de telles situations, se pose celle de savoir quelle compagnie d’assurance est débitrice de l’indemnité en cas d’assurances successives au titre du risque de catastrophe naturelle. Selon la Cour de cassation, au visa de l’article L. 125-1 du code des assurances, qui réglemente l’assurance des risques de catastrophes naturelles, la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Plusieurs dates sont envisageables et cette espèce permet de l’illustrer. En effet, les situations de catastrophe naturelle...