Ce que prévoit la réforme de la procédure pénale, pour l’après état d’urgence

Le gouvernement veut « renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à la disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence », lit-on dans l’exposé des motifs du projet de réforme de la procédure pénale, que la rédaction s’est procuré. Le texte, transmis pour avis au Conseil d’État, devrait être présenté en conseil des ministres en février.

Ainsi, de nombreuses mesures concernent la lutte contre le terrorisme. Les prérogatives des forces de l’ordre sont augmentées. À l’occasion d’un contrôle ou d’une vérification d’identité, ils pourront retenir jusqu’à quatre heures une personne « lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ». Cette retenue, sur place ou dans le local de police, durera le temps nécessaire à l’examen de sa situation. Le procureur de la République pourra y mettre fin à tout moment.

Dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme, les forces de l’ordre pourront procéder sur autorisation du préfet « à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu’à la visite de véhicules », aux abords d’installations, d’établissements ou d’ouvrages sensibles. La durée d’autorisation du préfet ne pourra excéder douze heures.

Les officiers de police judiciaire agissant sur réquisition du procureur de la République aux fins de...