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CEDH : modalités de rachat des années de service militaire et travail forcé
CEDH : modalités de rachat des années de service militaire et travail forcé
Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’en obligeant le requérant à régler, sans possibilité d’échelonnement, la somme due au titre du rachat de ses années de service militaire restantes, alors que son recours devant la Cour des comptes était pendant, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection de son droit individuel et celle des intérêts de la collectivité.
par Nicolas Nalepale 26 juin 2015
Aux termes de la loi grecque, les officiers de l’armée s’engagent à servir pendant une période correspondant à deux fois la durée de leurs études, en contrepartie notamment de la gratuité de ces dernières, tout en conservant la possibilité d’opter pour un départ prématuré moyennant le versement d’une indemnité. C’est sur ce dilemme que prit fin la carrière militaire du requérant, M. Chitos, lorsqu’il émit, en janvier 2006, la volonté de démissionner. En effet, après avoir suivi, six années durant, une formation à la faculté de Thessalonique (Grèce), puis effectué une spécialisation en anesthésiologie, il ne lui restait à cette date comme alternatives que d’honorer encore neuf années de service ou de s’acquitter d’une indemnité qui allait bientôt être fixée à 106 960 € par le quartier général de l’armée de terre. Et alors qu’il avait obtenu de la Cour des comptes un sursis à...
