- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
CEDH : objection de conscience et droit au service de remplacement du service armé
CEDH : objection de conscience et droit au service de remplacement du service armé
Le 15 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté de pensée, de conscience et de religion) en matière d’objection de conscience.
par Valérie Lefebvrele 6 octobre 2016
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) infirme la position des juridictions nationales dans son arrêt Papavasilakis contre Grèce du 15 septembre 2016 n° 66899/14 pour violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que celles-ci n’appliquent pas les droits procéduraux réservés aux objecteurs de conscience.
En l’espèce, le 30 juillet 2007, le requérant, souhaitant faire des études supérieures, demanda et obtint un sursis d’incorporation pour effectuer son service militaire. Le 24 septembre 2012, il interrompit ce sursis et devait, par conséquent, se présenter au centre de recrutement le 23 janvier 2013. Le 22 janvier 2013, il déposa une demande pour effectuer un service de remplacement au motif qu’il était objecteur de conscience. Le 27 mai 2013, il comparut devant la commission spéciale de l’armée (instituée par l’article 62 de la loi interne no 3421/2005) pour exposer en quoi consistait son objection de conscience. Il expliqua que celle-ci était fondée sur des valeurs morales trouvant leur source dans l’éducation religieuse que sa mère, témoin de Jéhovah, lui avait inculquée et était aussi le...
