CEDH : protection du droit à la vie et hospitalisation psychiatrique

L’affaire porte sur le suicide de M. K. placé en hospitalisation forcée à la suite d’une décision judiciaire, ce dernier présentant des troubles mentaux aigus de schizophrénie paranoïaque. Après deux précédentes fuites, le jeune homme s’est enfui de l’hôpital public de Vienne et est décédé après avoir sauté devant un métro. La mère de ce dernier a demandé auprès des tribunaux autrichiens l’indemnisation de son préjudice moral subi, au titre de la responsabilité civile, contre la ville de Vienne. La requérante prétend avoir subi un choc massif à la suite du décès de son fils impliquant une dépression et des insomnies qui ne sont pas améliorées depuis. Elle invoque également une négligence du personnel hospitalier n’ayant pas surveillé davantage son fils qui a pu s’échapper, alors qu’il avait déjà réussi à le faire auparavant. Le Tribunal civil régional de Vienne a accueilli la demande d’indemnisation, mais la cour d’appel puis la Cour suprême l’ont successivement rejetée. La requérante se présente...