La CEDH sanctionne des conditions de détention inhumaines et dégradantes en Belgique

Le 10 octobre 2011, M. Marin Vasilescu, ressortissant roumain, né en 1970 et résidant en Roumanie, fut arrêté et placé en détention préventive dans la maison d’arrêt d’Anvers, en Belgique, avant d’être transféré le 23 novembre 2011 à la prison de Merksplas. Deux demandes de mise en liberté conditionnelle furent rejetées le 7 novembre 2011, puis le 6 avril 2012, par le tribunal de l’application des peines d’Anvers. Il fut remis en liberté et renvoyé en Roumanie, le 22 octobre 2012. M. Vasilescu saisit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par une requête du 23 juillet 2012 dirigée contre le Royaume de Belgique.

À l’appui de cette requête, il alléguait de multiples violations de la Convention européenne, dont une violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), en raison des conditions de détentions inhumaines et dégradantes, ainsi que de la privation de soins médicaux adaptés à son état de santé physique au cours de sa détention. Il soutenait également, sur le fondement des articles 3 et 14 (interdiction de la discrimination) combinés, que les conditions de détention et de libération conditionnelle étaient discriminantes vis-à-vis des détenus étrangers. Il invoquait, de plus, une violation de l’article 6, § 1 (droit au procès équitable), au regard de la procédure d’examen de ses demandes de mise en liberté provisoire devant le tribunal de l’application des peines. Il soutenait, en outre, que sa détention avait duré quinze jours de plus que la peine à laquelle il avait été condamné, en contrariété avec l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Il invoquait, enfin, une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) en ce que les autorités belges auraient effectué des écoutes téléphoniques illégales à son domicile, entre 2009 et 2012.

Dans la décision intervenue le 25 novembre 2014, la Cour...