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Article
Les certificats d’économies d’énergie ne sont pas des aides d’État
Les certificats d’économies d’énergie ne sont pas des aides d’État
par Jean-Marc Pastorle 22 mars 2016
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie, bien qu’il soit imputable à l’État, ne constitue pas une aide dÉtat au sens des stipulations de l’article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Conseil d’État était saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 qui a prolongé le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Créé en 2005 par la loi de programme fixant les...
