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Article
Cession d’un bien grevé d’une sûreté : échéances à la charge du cessionnaire
Cession d’un bien grevé d’une sûreté : échéances à la charge du cessionnaire
Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d’un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s’acquitter que du montant des échéances qui n’étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété.
par Alain Lienhardle 8 décembre 2016
Selon l’article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, « la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ». C’est sur le fondement de cette disposition que la Cour de cassation censure la cour d’appel qui, en l’espèce, avait retenu que «...
