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« Cession Dailly » à titre de garantie et procédure collective du cédant : quelle(s) créance(s) admettre au passif ?
« Cession Dailly » à titre de garantie et procédure collective du cédant : quelle(s) créance(s) admettre au passif ?
En cas d’ouverture d’une procédure collective contre une société à laquelle un crédit a été consenti par une banque garanti par une créance cédée à titre de garantie par voie de « bordereau Dailly », seule la créance correspondant au crédit peut être admise au passif.
par Xavier Delpechle 31 juillet 2015
Deux sociétés ont, par voie de « bordereau Dailly », cédé diverses créances à une banque, en garantie du remboursement des crédits que celle-ci leur avait accordés. Les sociétés ayant été, par une procédure commune, mises en redressement, puis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré à leur passif tant les créances garanties par ces cessions – c’est-à-dire correspond au remboursement des crédits consentis – que celles résultant de leur garantie du paiement des créances cédées – c’est-à-dire correspondant au montant des créances cédées à titre de garantie, dont les sociétés sont garantes solidaires du paiement, en application de l’article L. 313-24, alinéa 2, du code monétaire et financier. En général, ces deux types de créances sont de montants à peu près équivalents. La banque n’obtient que partiellement gain de cause, puisque les créances correspondant au montant...
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