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Article
Cession de bail commercial dans le cadre d’une procédure collective : exclusion du formalisme
Cession de bail commercial dans le cadre d’une procédure collective : exclusion du formalisme
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.
par Xavier Delpechle 16 mars 2016
La cession de bail commercial est normalement soumise à un certain formalisme. En particulier, l’article 1690 du code civil oblige le locataire à signifier à son bailleur son intention de céder le droit au bail. Néanmoins, le respect de ce formalisme ne s’impose pas en toute circonstance, en particulier dans le contexte d’une procédure collective ouverte contre le locataire. Comme l’affirme la Cour de cassation, il résulte de l’article L. 642-7 du code de commerce, rendu applicable, par l’article L. 631-22...
