Chambre de l’instruction : ordonnance de renvoi et détention provisoire

Au visa des articles 82, 179 et 207 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a affirmé, par un attendu de principe, que « le juge d’instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel », et « qu’à défaut d’une telle ordonnance, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l’instruction ». Elle casse ainsi l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui s’était estimée incompétente, en précisant que l’ordonnance de renvoi n’était pas devenue définitive à la date à laquelle la chambre de l’instruction a été saisie. Cette décision de la chambre criminelle n’a rien d’évident, du fait de la combinaison des différents textes invoqués pour y parvenir.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a pour effet, en vertu de l’article 179 du code de procédure pénale, de mettre fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire. Si le juge d’instruction souhaite maintenir ces mesures...