Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Les chartes d’éthique et de déontologie dans le sport deviennent obligatoires

Les sénateurs ont adopté définitivement en deuxième lecture, le 15 février 2017, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité.

par Jean-Marc Pastorle 17 février 2017

La proposition de loi des sénateurs Dominique Bailly et Didier Guillaume oblige les fédérations délégataires à établir une charte d’éthique et de déontologie. Une obligation qui existe pourtant aujourd’hui mais qui est soumise à l’entrée en vigueur d’un décret qui n’a jamais été pris. Le nouvel article L. 131-15-1 du code du sport remédie donc à cette carence.

Dans le même esprit, les présidents des fédérations sportives délégataires et de leurs ligues professionnelles, du comité national olympique et du comité paralympique devront...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :