- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Choix de la qualification pénale en matière de suicide assisté
Choix de la qualification pénale en matière de suicide assisté
Les travaux parlementaires ayant permis l’adoption, le 2 février 2016, de la loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie avaient montré la difficulté de trouver un consensus sur la délicate question du suicide assisté. Cet arrêt montre que des difficultés semblables surviennent lorsque cette question se pose devant le prétoire.
par Dorothée Goetzle 24 novembre 2016
Le 27 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne condamnait un homme de 83 ans à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis pour ne pas avoir porté secours à son épouse en péril. Sur appel du prévenu et du ministère public, la cour d’appel de Lyon a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. Cette relaxe retentissante d’un homme qui a aidé sa femme à mourir rappelle que le suicide assisté reste, malgré les avancées législatives réalisées, une question juridique complexe.
Le 10 novembre 2011, le protagoniste de cette affaire contactait un médecin pour qu’il vienne au domicile familial constater le décès de son épouse. Spontanément, il lui expliquait que son épouse de 83 ans, avec laquelle il était marié depuis 1956, avait volontairement absorbé une forte dose de médicaments et qu’il était resté à ses côtés jusqu’à son décès. Avertis par le médecin, les policiers plaçaient l’octogénaire en garde à vue. Une information judiciaire était ouverte et entraînait sa mise en examen des chefs de meurtre et non-assistance à personne en péril. Les deux qualifications étant exclusives l’une de l’autre, se pose d’emblée la question de savoir comment, du point de vue de la logique juridique, le mis en examen peut être poursuivi, pour une scène unique, à la fois pour meurtre et pour non-assistance à la personne victime de ce meurtre. Cette question est en effet essentielle puisqu’elle contribue à expliquer la relaxe prononcée en...