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Article
CHSCT : le mandat pour agir en justice
CHSCT : le mandat pour agir en justice
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a donné mandat à ses représentants pour prendre toute disposition d’ordre juridique relative à son exécution, habilite ces derniers à intenter les voies de recours contre la décision rendue y compris former un pourvoi en cassation.
le 12 juin 2015
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est un groupement revêtu de la personnalité juridique, lui conférant ainsi le droit d’agir en justice devant toutes les juridictions civiles et pénales (Soc. 17 avr. 1991, n° 89-17.993, Bull. civ. V, n° 206 ; Rev. sociétés 1992. 53, obs. Y. Guyon 
). Toutefois, qu’il s’agisse de contracter ou d’ester en justice, le CHSCT doit être représenté par l’un de ses membres présents (un ancien membre ne peut avoir cette qualité : Civ. 1re, 10 juill. 2014, n° 13-11.213). Ce dernier est alors chargé de saisir la juridiction compétente et de doter le comité d’une représentation dans l’accomplissement des actes de procédure. Cette désignation répond à des conditions particulières, à savoir qu’elle doit être écrite et expressément consentie par le comité, soit pour une mission spéciale, soit de façon générale.
Dans le présent arrêt, un CHSCT avait décidé de recourir à une mesure d’expertise afin de réaliser une étude...
