CHSCT : point de départ du délai de contestation d’une candidature

Cet arrêt est le résultat du manque de précisions de l’article R. 4613-11 du code du travail. Cet article dispose en ces termes que « le tribunal d’instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l’article L. 4613-3. Le tribunal d’instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Cette déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ». En indiquant seulement que la contestation doit intervenir « dans les quinze jours suivant la désignation », le texte n’est d’aucun recours pour connaître le point de départ du délai de contestation. C’est à cette difficulté que la Cour de cassation a été confrontée dans l’arrêt du 16 octobre 2013. En effet, le...