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Le circuit de gestion de l’aide juridictionnelle épinglé par la Cour des comptes
Le circuit de gestion de l’aide juridictionnelle épinglé par la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, hier, un référé adressé à la Chancellerie concernant la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat. La réponse du garde des Sceaux a également été rendue publique.
par Anne Portmannle 21 mars 2017
C’est dans le cadre d’une procédure de référé que la Cour des comptes a fait parvenir, le 23 décembre 2016, une note de six pages relative à la gestion et au financement de l’aide juridictionnelle pour la période 2011-2015. Les référés sont des observations de la juridiction adressées par le Premier président aux ministres concernés et relatives à des irrégularités ou des fautes de gestion commises par des services de l’État.
En conclusion de son référé, la Cour a formulé trois recommandations relatives d’une part à l’établissement du coût complet de l’aide juridique, à la réforme du dispositif de gestion afin d’en réduire le coût et à l’introduction, en matière civile et en appel, de critères d’éligibilité plus sélectifs, liés à l’enjeu du litige et au bien-fondé de la procédure.
Le millefeuille du circuit de gestion de l’AJ
Premier constat : « la singularité » du dispositif de gestion et de financement avec un circuit partagé entre l’État et le barreau. Ce sont les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) qui engagent la dépense, les greffes qui délivrent l’attestation de mission et les Caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) qui règlent les rétributions versées aux avocats. Les hauts magistrats financiers soulignent que le dispositif s’est encore complexifié depuis que le législateur a confié un nouveau mandat au Conseil national des barreaux (CNB) et à l’Union nationale des CARPA (UNCA) pour la gestion des recettes fiscales « diverses » créées en substitution de la contribution pour l’aide juridique (CPAJ). Ce millefeuille « en marge de l’orthodoxie judiciaire » ne peut constituer « un système viable ».
À cela, le ministère répond qu’il a justement cherché à limiter la diversification des sources de financement, le dernier projet de...
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