La CJUE peut faire obstacle à la mise en œuvre de la jurisprudence AC !

Le Conseil d’État annule deux arrêtés de 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes et juge impossible de limiter dans le temps les effets de son arrêt, au sens de la jurisprudence Association AC ! (CE 11 mai 2004, n° 255886, Association AC !, Lebon avec les concl. ; AJDA 2004. 1183 , chron. C. Landais et F. Lenica ; ibid. 1049, tribune J.-C. Bonichot ; ibid. 1219, étude F. Berguin ; ibid. 2014. 116, chron. J.-E. Schoettl ; D. 2004. 1499, et les obs. ; ibid. 1603, chron. B. Mathieu ; ibid. 2005. 26, obs. P.-L. Frier ; ibid. 2187, obs. C. Willmann, J.-M. Labouz, L. Gamet et V. Antoine-Lemaire ; Just. & cass. 2007. 15, étude J. Arrighi de Casanova ; Dr. soc. 2004. 762, étude P. Langlois ; ibid. 766, note X. Prétot ; RFDA 2004. 438, note J.-H. Stahl et A. Courrèges ; ibid. 454, concl. C. Devys ), en raison de l’interprétation donnée sur cette question par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

L’arrêt du 28 mai 2014 met un terme à une procédure entamée en 2008 et dont l’issue laissait peu de doutes depuis que la CJUE a qualifié d’aide d’État le mécanisme français de compensation des surcoûts imposés à EDF et aux distributions non nationalisées par l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché (CJUE, 19 déc. 2013, aff. C-262/12, Dalloz actualité, 8 janv. 2014, obs. M.-C. de Montecler , note C. Boiteau ; D. 2014. 13 ; RMCUE 2014. 305, chron. A. Cudennec, N. Boillet, O. Curtil, C. De Cet-Bertin, G. Guéguen-Hallouët et V. Labrot ). Le Conseil d’État n’avait d’autre choix que de préciser que l’arrêté du 17 novembre 2008 et celui du 23 décembre 2008 le complétant, « pris en méconnaissance de l’obligation de notification préalable à la Commission européenne résultant de l’article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, sont entachés d’une illégalité de nature à en...