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Clause d’indexation à base fixe : de l’importance de la rédaction de l’avenant au bail
Clause d’indexation à base fixe : de l’importance de la rédaction de l’avenant au bail
S’il n’interdit pas la prise en compte d’un indice de base fixe, l’article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux révisions.
par Yves Rouquetle 9 mars 2016
En dépit des dispositions de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier qui répute non écrite toute clause d’un bail prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision, il est à présent bien établi que la stipulation d’un indice dit « à base fixe » n’est pas intrinséquement prohibée.
Ce qui importe, c’est qu’il n’existe pas de distorsion effective entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions (Civ. 3e, 16 oct. 2013, n° 12-16.335, Dalloz actualité, 25 oct. 2013, obs. Y. Rouquet 
; AJDI 2014. 36 , obs. F. Planckeel et A. Antoniutti ; ibid. 1, point de vue J.-P. Blatter ; 11 déc. 2013, n° 12-22.616, Dalloz actualité, 6 janv. 2014, obs. Y. Rouquet ; ibid. 1000, chron. A.-L. Collomp, A. Pic, V. Georget et V. Guillaudier ; ibid. 1659, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; AJDI 2014. 136 , obs. F. Planckeel et A. Antoniutti ; ibid. 1, point de vue J.-P. Blatter ).
C’est par conséquent à une analyse in concreto que les juges du fond doivent se livrer (reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir démontré que la période de variation indiciaire prévue aux baux était supérieure à la période de révision annuelle du loyer, V. Civ. 3e, 3 déc. 2014, n° 13-25.034, R., 493 ; Dalloz actualité, 10 déc. 2014, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2015. 283 , obs. F. Planckeel et A. Antoniutti ; 27 janv. 2015, n° 13-25.576, D. 2015. 1615, obs. M.-P....
