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Article
Clause de médiation préalable et accomplissement d’une mesure d’exécution forcée
Clause de médiation préalable et accomplissement d’une mesure d’exécution forcée
Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.
par Guillaume Payanle 10 juillet 2017
Nul n’ignore aujourd’hui le développement des modes amiables de résolution des différends (adde, N. Fricero [dir.], Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD) 2017/2018, 3e éd., Dalloz, 2017). Ce phénomène, qui touche de nombreux pans du droit, implique – entre autres – d’anticiper l’éventuel échec des MARD dans une affaire donnée et de définir les bases d’une bonne articulation avec une éventuelle procédure judiciaire subséquente. En ce sens, a notamment été consacré le principe de confidentialité (en matière de médiation, v. L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 21-3). Dans le même ordre d’idées, conformément à l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, postérieurement à la survenance d’un litige, les parties ont convenu de recourir à la médiation ou à la conciliation (adde, dans le secteur bancaire, C. mon. fin., art. L. 316-1). En revanche, l’articulation des MARD avec l’engagement et l’accomplissement des procédures civiles d’exécution est quant à elle moins souvent envisagée. L’affaire à l’origine de l’arrêt rapporté donne opportunément l’occasion de le faire.
En l’espèce, la régularité d’une procédure de...
