- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Cognac : interdiction d’infuser les copeaux de bois dans l’alcool
Cognac : interdiction d’infuser les copeaux de bois dans l’alcool
L’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée aux fins d’aromatiser l’eau-de-vie est une manipulation illicite de la boisson, constitutive des délits de tromperie et de falsification.
par Lucile Priou-Alibertle 4 décembre 2014
En l’espèce, une société de distillerie de cognac avait été poursuivie et condamnée des chefs de falsification et de tromperie pour avoir infusé les copeaux de bois, destinés à aromatiser l’eau de vie, dans l’alcool et non dans l’eau chaude. Le 28 mai 2009, les agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DIRECCTE) avaient, en effet, été alertés par l’achat de copeaux de bois par la distillerie. Ils avaient, en conséquence, effectué un contrôle au siège social, dans les chais et sur les documents comptables de la société. L’enquête avait permis d’établir la pratique de la macération directe de copeaux de bois dans l’alcool, ce que, du reste, la société ne niait pas.
La question posée aux juges du fond comme de cassation avait trait à la caractérisation des délits de tromperie et de falsification par la pratique de macération des copeaux de bois dans l’alcool. A cet égard, le règlement CE n° 110/2008 du 15 janvier 2008 indique que l’eau-de-vie de vin ne doit pas être aromatisée. Il précise toutefois que cela « n’exclut pas les méthodes de production traditionnelles ». En France, les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant définissent les appellations de cognac. Dans ce...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »
-
Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité
-
Requalification en appel du vol aggravé
-
Précisions sur la compétence territoriale des agents des douanes
-
Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
-
Président décroché, répression neutralisée
-
Escroquerie au jugement : retour sur la matérialité du délit
-
Non-restitution d’un contrat d’assurance-vie constituant le produit d’une infraction : assimilation des effets à ceux de la confiscation