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La commission des lois rouvre le débat sur le projet de loi antiterroriste

Les dispositions du projet de loi sur la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, destinées à remplacer, au 1er novembre prochain, le régime exceptionnel de l’état d’urgence, sont revenues à l’Assemblée nationale dès le 12 septembre devant la commission des lois.

par Thomas Coustetle 14 septembre 2017

« Devons-nous rester éternellement dans l’état d’urgence ? » C’est avec cette question que le ministre de l’intérieur a initié son audition et défendu la nouvelle mouture du texte. Le Sénat en avait pourtant adopté une version restreinte le 20 juillet dernier (V. Dalloz actualité, 20 juill. 2017, obs. S. Fucini ), mais le gouvernement a prévu d’en étoffer l’envergure.

La commission des lois a eu à connaître le 13 septembre 2017 environ des 250 amendements déposés pour l’occasion par l’ensemble des groupes parlementaires, et qui ont fait l’objet d’un débat soutenu entre les députés de la majorité et de l’opposition. Toutefois, à l’issue de cette journée d’échange, seuls les amendements réintroduits par le gouvernement ont été massivement approuvés. 

Conception élastique du périmètre de protection

À ce titre, l’article 1er du projet, tel que souhaité par la majorité, a pour ambition d’intégrer un nouvel article L. 226-1 au code de la sécurité intérieure visant « des périmètres de protection afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou événement soumis à un risque d’actes de terrorisme (….) », que le préfet pourra délimiter par arrêté, sous réserve de le motiver.

L’amendement déposé par le gouvernement (CL15) et adopté par la commission, prévoit d’étendre la notion de « périmètre de protection », aux « abords » des lieux, et non plus « aux [seuls] abords immédiats », et ce, afin de prévenir la menace en fonction « de la topologie des lieux », confirme le ministre (sur la notion de périmètre de protection, V. Dalloz actualité, 20 juill. 2017, préc.).

Motifs étendus de fermeture des lieux de culte

Le Sénat avait modifié la version initiale de l’article 2 et restreint la fermeture administrative d’un lieu de culte de « propos tenus, « d’écrits diffusés » ou « d’activités se déroulant dans ce lieu ». Le gouvernement a choisi de réintroduire sa version, plus large, et plus discutable,  qui fait découler une fermeture administrative également des « idées ou théories diffusées » dans ce lieu, que le Sénat avait remplacé par « les écrits », afin d’éviter des discussions sur ces notions « aux contours imprécis ». L’amendement a été largement adopté par la commission.

L’élargissement sensible du contrôle « Schengen »

L’article 10 prévoit de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale et établir un contrôle d’identité aux frontières étendu aux « abords » des 373 gares, ports et aéroports (sur le chiffre, source : Le Monde). Le texte adopté en l’état par les parlementaires, propose d’étendre les opérations de contrôle sur une période de 12 heures, et non plus « 6 heures » et ce, dans un « rayon maximal de vingt kilomètres autour de ces infrastructures, alors que ces contrôles sont aujourd’hui restreints aux espaces accessibles au public. Ce « rayon de 20 km reviendrait à englober les principales agglomérations françaises », souligne Le Monde, dans son article du 12 septembre 20170.

Mesures contestées de surveillance

L’article 3 du texte, pourtant très polémique, a été approuvé. Il vise à permettre au ministre de l’Intérieur d’adopter des « mesures de surveillance individuelle » de pointage étendu à la commune de résidence de l’intéressé avec port éventuel d’un bracelet pour en sortir. Il vise à se substituer à l’ancien modèle de l’assignation à résidence.

« Celles-ci seront limitées à la seule fin de prévenir des actes de terrorisme et non plus au nom de l’ordre public comme dans le cadre de l’État d’urgence » a justifié le ministre de l’Intérieur lors de son audition. Ces mesures seront fixées pour une durée de trois ou six mois renouvelable, à l’égard des personnes en lien avec la mouvance terrorisme - ou soupçonnées d’en avoir. Toute prolongation supposera des éléments nouveaux ou complémentaires. L’individu pourra s’armer d’un recours devant le juge administratif des référés qui statuera, selon le texte en l’état, sous trois jours et non plus seulement sur deux, comme le proposait le Sénat. « L’individu certes mais dont le profil n’est pas précisé par le texte », a relevé Marie Guévenoux, député LREM. 

L’amendement (CL 146) qui souhaitait soumettre la  prolongation au contrôle du juge des libertés et de la détention, par nature garant des libertés individuelles, n’a pas été retenu. 

Comme le permet la Constitution, les députés se réuniront dès le 25 septembre prochain en session extraordinaire pour débuter les débats sur le texte finalisé. La France Insoumise a dénoncé « une fuite en avant », et les Républicains ont critiqué « une diminution du niveau de protection ». Autant dire que la session à venir risque d’être mouvementée.

 

Commentaires

"sous l’aval a posteriori du juge judiciaire en cas de prolongation."

C'est faux. C'est sous l'aval a posteriori du juge administratif (juge des référés) en cas de prolongation.

Bonjour,

Il s'agissait d'un amendement (CL 146) qui avait été considéré par G. Collomb lors de son audition mais il n'a pas été retenu. J'ai donc modifié l'article en ce sens.

Merci de votre remarque.

La rédaction

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