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Article
La Commission européenne a adopté le bouclier de protection des données transatlantiques
La Commission européenne a adopté le bouclier de protection des données transatlantiques
Le bouclier de protection des données UE-EU ou encadre le transfert des données personnelles entre les deux continents et assure la protection des droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne dont les données à caractère personnel sont transférées vers le continent américain.
par Laura Sadoun-Jarinle 29 juillet 2016
Ce bouclier de protection ou EU-U.S. Privacy Shield, lequel remplace le Safe Harbor, est fondé sur quatre principes.
Tout d’abord, des obligations pour les entreprises. En effet, le ministère américain du commerce procèdera régulièrement à des mises à jour et réexamens des données des entreprises adhérantes au dispositif. Les entreprises dont la pratique ne sera pas conforme...
