- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La Commission européenne ne pouvait refuser d’enregistrer l’ICE « Stop TTIP »
La Commission européenne ne pouvait refuser d’enregistrer l’ICE « Stop TTIP »
L’objectif poursuivi par le mécanisme de l’ICE consiste à améliorer le fonctionnement démocratique de l’UE en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique et commande de retenir une interprétation de la notion d’acte juridique qui inclut une décision d’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international.
par Claire Demunckle 24 mai 2017
Le rejet régulier des initiatives citoyennes européennes (ICE) par la Commission européenne (dernièrement, sur le Brexit, v. Dalloz actualité, 18 avr. 2017, obs. E. Autier isset(node/184359) ? node/184359 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>184359), ainsi que la jurisprudence (v. par ex. Trib. UE, 10 mai 2016, aff. T-529/13, Dalloz actualité, 2 juin 2016, obs. E. Autier isset(node/179267) ? node/179267 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179267 ; 30 sept. 2015, aff. T-450/12, Dalloz actualité, 19 oct. 2015, obs. E. Autier isset(node/175046) ? node/175046 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175046) pouvaient parfois laisser songer que cet outil était, de fait, vidé de son sens. L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 mai 2017 vient démontrer avec éclat que ce n’est pas le cas.
En l’espèce, les requérants avaient, en leur qualité de membres du comité des citoyens constitué à cet effet, transmis à la Commission européenne une demande d’enregistrement de la proposition d’ICE « Stop TTIP », celle-ci indiquant que « la Commission européenne […] recommande au Conseil d’annuler le mandat de négociation pour le [TTIP] et de ne pas conclure l[e CETA] » (sur le CETA, v. not. Y. Nouvel, L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada [CETA],...
