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Article
Communication avec les détenus : les règles changent
Communication avec les détenus : les règles changent
Les Sages ont jugé contraires à la Constitution les dispositions punissant d’un an de prison le fait de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements.
par Caroline Fleuriotle 27 janvier 2017
Du nouveau pour les personnes communiquant avec des détenus. Le Conseil constitutionnel a retoqué, le 24 janvier 2017, les dispositions législatives punissant d’un an de prison le fait de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements (C. pén., art. 434-35).
Lors de l’audience, Hélène Farge, avocate aux Conseils de la partie intervenante, dénonçait une situation « rocambolesque ». Elle expliquait que sur ce fondement un avocat avait été condamné pour avoir échangé avec son client détenu « quelques SMS » dans lesquels il n’était question que de la...
